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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du plan de gestion de l'anguille. En application du règlement européen R(CE) n° 1100-2007 du 18 septembre 2007, la France a transmis le 17 décembre 2008 un plan de gestion de l'anguille. Or la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) déplore un plan de gestion plus financier que relevant d'une réelle volonté de sauvegarde de l'espèce. Associée aux travaux et études préalables au plan de gestion, la FNPF a largement fait entendre son inquiétude quant à la pertinence de l'objectif européen de sauvegarde de l'espèce. De plus, depuis décembre 2008, date de transmission du plan de gestion à l'Europe, il semble difficile de trouver des interlocuteurs et d'obtenir des réponses. Enfin, sur la base d'appuis scientifiques de spécialistes de l'espèce, le plan tel qu'il est proposé à l'heure actuelle ne permettrait pas de répondre durablement à la sauvegarde de l'espèce. Les scientifiques s'accordent à dire qu'il ne s'agirait, dans cette configuration, que d'une protection à moyen terme. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de procéder à une révision du plan plus en accord avec une vision de préservation à long terme et plus en adéquation avec les avis et études des scientifiques spécialistes de l'espèce.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de gestion de l'anguille a été transmis à la Commission européenne le 18 décembre 2008, conformément aux dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, qui établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes. L'objectif de ce règlement européen est d'assurer un taux d'échappement de 40 % de géniteurs par rapport à la biomasse, sans impact de l'homme. Le règlement prévoit que les mesures soient prises dans le but de réaliser cet objectif à long terme sans plus de détails sur les délais. Le plan national de gestion de l'anguille a fait l'objet d'une évaluation par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), puis d'une révision prenant en compte cet avis. Cette procédure a permis à la Commission européenne, après avis des États membres, d'approuver ce plan par décision du 15 février 2010. Le CIEM a estimé que la répartition des efforts demandés entre les pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels et les gestionnaires d'ouvrage, notamment hydroélectriques, est équilibrée. Le CIEM puis la Commission européenne ont donc considéré que les engagements pris par l'État français permettent d'atteindre les objectifs fixés par le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007. Pour ce qui concerne spécifiquement les mesures relatives au prélèvement par pêche, la définition d'un calendrier d'ouverture de la pêche à l'anguille jaune, d'un calendrier et la mise en place de quotas individuels pour la pêche aux anguilles de moins de 12 cm (civelles) et de l'interdiction de la pêche à l'anguille argentée, sauf en Loire et en Rhône aval pour les pêcheurs professionnels, ainsi que la mise en place d'une traçabilité des anguilles récoltées, sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs du règlement européen. Des objectifs ambitieux ont été fixés dans le plan de gestion 2009-2012. D'ici 2012, une réduction de la mortalité par pêche de 40 % de l'anguille de moins de 12 cm et de 30 % pour l'anguille jaune a été fixée. Ces objectifs seront poursuivis d'ici 2015 pour atteindre une réduction de 60 % de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 cm et de l'anguille jaune et argentée. Par ailleurs, l'inscription de l'anguille à l'annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITES) et la fixation, à ce titre, d'un quota d'exportation hors Union européenne conduisent à une limitation des exportations. Le maintien d'une pêche de loisir à caractère sociétal a été pris en compte. Si la pêche de l'anguille argentée et de l'anguille de moins de 12 cm est interdite pour le loisir, les objectifs concernant la pêche amateur de l'anguille jaune sont identiques à ceux fixés pour la pêche professionnelle. Le règlement européen prévoit que 35 %, puis 60 % au 31 juillet 2013, des anguilles de moins de 12 cm prélevées soient réservées aux programmes de repeuplement des États membres, afin que ces anguilles soient réintroduites dans des habitats propices à leur libre circulation et puissent ainsi à terme s'échapper vers la mer des Sargasses pour s'y reproduire. Le plan national prévoit que 5 à 10 % des anguilles de moins de 12 cm prélevées soient réintroduites sur le territoire national. Enfin, de nombreuses actions ont été initiées pour améliorer le franchissement des ouvrages par les anguilles. Cette thématique a été développée en synergie avec le plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau lancé par la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Ce plan est donc un des éléments qui va contribuer à la mise en oeuvre des actions pour améliorer la qualité des cours d'eau, à la fois au regard des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE) mais aussi en termes d'amélioration des habitats.
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