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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la loi de modernisation de l'économie votée en 2008. Le rapport sur sa mise en application souligne « les résultats très mitigés » obtenus. Ce rapport porte sur trois des objectifs poursuivis : la réforme des procédures d'autorisations d'implantation de surfaces commerciales ; la réduction des délais de paiement ; la suppression des marges arrière (facturation de services de mises en valeur de produits, comme le placement en tête de gondole ou dans des catalogues promotionnels...) entre fournisseurs et distributeurs. Aucun bilan des mètres carrés ouverts depuis n'est disponible mais, comme le note le rapport, « le bilan est désastreux ». Les résultats obtenus depuis sont jugés « peu probants ». Pour ce qui est de la réduction des délais de paiement, le rapport, tout en se félicitant d'une baisse moyenne de onze jours, selon les chiffres transmis par le Gouvernement, estime cet effort « insuffisant ». Il s'inquiète notamment du nombre d'accords dérogatoires limitant, de fait, la volonté législative. Par ailleurs, il dénonce les nouvelles méthodes de gestion des stocks mises en oeuvre par des grandes enseignes de distribution, qui reviennent à faire supporter les coûts financiers par les fournisseurs. Sur la diminution des marges arrière, les rapporteurs constatent « des méthodes de contournement que nous n'avions même pas imaginées ». Certes, celles-ci ne représentent plus, désormais, que 10 % du prix de vente, contre 30 % auparavant, en moyenne, mais la baisse des prix n'a pas suivi. Les pressions sur les fournisseurs restent importantes, et la crainte de dénoncer ces pratiques tout aussi forte. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
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