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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la circulation des marchandises et le statut d'entrepositaire agréé. L'article 302 M du code général des impôts dispose que : « les produits en suspension de droits circulent sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 2719-92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié par le règlement (CEE) n° 2225-93 de la Commission du 27 juillet 1993 ». Il précise aussi : « Il en est de même lorsque les produits se trouvent sous le régime du transit communautaire externe. Les vins en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne qui ont utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l'article 29 de la directive 92-12 CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G à 302 I circulent sous couvert du seul document d'accompagnement prévu au 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 884-2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole ». Par conséquent, lorsqu'un industriel français exporte des marchandises dans un pays de l'Union européenne, il n'est pas tenu de produire le document d'accompagnement. Mais il doit fournir les documents, sous prise du statut d'entrepositaire agréé lorsque ces produits sont expédiés vers l'Afrique, par exemple. La France a mis en place cette disposition pour appliquer un règlement européen mais certains pays de l'Union, la Belgique et les Pays-Bas par exemple, n'appliquent pas cette réglementation. Par conséquent, ces pays deviennent plus attractifs que la France pour les entreprises de transit de marchandises. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier ces procédures et harmoniser le droit entre tous les pays de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er avril 2010, la circulation des produits soumis à accise est accordée par la directive 2008/118/CE du conseil du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. Cette directive, adoptée lors de la présidence française de l'Union européenne (UE), harmonise la réglementation communautaire en matière de production, de détention et de circulation des produits soumis à accise. Elle a été transposée en droit interne par l'article 36 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, le décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'UE et le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'UE. La directive rappelle le principe selon lequel la taxation des produits soumis à accise a lieu dans l'État membre de mise à la consommation de ces produits. Toutefois, les taux des droits d'accise restent librement fixés par chacun des États membres tout en devant être supérieurs au plancher communautaire fixé par chaque catégorie. En France, s'agissant des produits alcooliques, ces droits s'élèvent pour l'alcool à 1 514,47 EUR l'hectolitre d'alcool pur et à 3,55 EUR l'hectolitre pour les vins tranquilles. Au Royaume-Uni, par exemple, ces droits s'élèvent pour l'alcool à 2 612,94 EUR l'hectolitre d'alcool pur et à 247,02 EUR l'hectolitre pour les vins tranquilles. La réglementation communautaire prévoit que le paiement des droits d'accise peut être suspendu et reporté jusqu'au moment de la vente des produits concernés. Ce système permet aux entreprises de ne pas être contraintes de faire une avance de trésorerie importante. En contrepartie, un contrôle a été mis en place pour conserver une traçabilité parfaite des produits en suspension des droits. Ce contrôle repose notamment sur deux principes : toutes les entreprises qui détiennent des produits soumis à accise en suspension des droits doivent disposer d'un statut fiscal. Ces opérateurs exercent leur activité en tant qu'entrepositaire agréé, sur la base de la mise en place d'une garantie pour le stockage des produits et leur expédition dans d'autres États membres de l'UE ou à destination de pays tiers ; les produits soumis à accise circulent entre deux entreprises sous couvert de documents d'accompagnement. Ces derniers légitiment la circulation des produits en suspension de droits d'accise et précisent le statut fiscal de ces produits. Ils sont exigés pour tous les mouvements d'exportation et d'expédition intracommunautaire. Enfin, une garantie financière permet d'assurer le paiement des droits en cas de disparition de la marchandise. Depuis le 1er janvier 2011, dans le respect des conditions du règlement CE n° 684/2009 de la commission du 24 juillet 2009 mettant en oeuvre la directive 2008/118/CE, les opérateurs peuvent recevoir et émettre des documents administratifs d'accompagnement (DAA) dématérialisés, ou document administratif électronique (DAE), émis par des expéditeurs d'un autre État membre de l'UE. À compter du 1er janvier 2011, les DAE devront obligatoirement être émis dans les échanges intracommunautaires (art. 302 M ter du code général des impôts - CGI). Ce processus de dématérialisation des DAA assure une plus grande sécurisation des échanges intracommunautaires et une uniformisation des procédures au sein de l'UE. À titre général, s'agissant plus particulièrement des vins, un document d'accompagnement reste donc requis au titre de la réglementation communautaire. En conséquence, et hormis pour les marchandises circulant sous un régime suspensif douanier, les réglementations, tant communautaire que nationale, ne permettent pas la circulation des vins en suspension de droits sans document d'accompagnement. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que les opérateurs français soient pénalisés par rapport à leurs homologues des autres États membres, notamment la Belgique et les Pays-Bas.
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