13ème législature

Question N° : 74952	de  Mme   Bouillé Marie-Odile ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3509
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10526
	Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :	commerce extérieur
Tête d'analyse :	importations
Analyse :	origines des produits. déclarations frauduleuses. Israël
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'importation en France de produits étiquetés "made in Israël" et qui sont en fait fabriqués ou issus des colonies en Palestine où les Palestiniens sont dépossédés de leur terre et de l'eau. Cela contrevient aux règles du code de la consommation et de l'accord d'association Union européenne-Israël qui se fonde "sur le respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques". L'Angleterre demande depuis décembre 2009 que les étiquettes précisent l'origine exacte (colonies ou État d'Israël). Elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour obtenir l'indication claire et précise de l'origine des produits et l'application des clauses de l'accord.
Texte de la REPONSE :	L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël signé le 20 novembre 1995 ne s'applique qu'au territoire israélien (dans les lignes de 1967). En conséquence, les produits des colonies israéliennes de Cisjordanie, qui ne sont pas considérés par l'Union européenne comme des produits israéliens, ne bénéficient pas du régime douanier préférentiel prévu par cet accord d'association. Le ministère des affaires étrangères et européennes a communiqué à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une liste des colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est afin de permettre aux services compétents d'instruire au mieux les cas d'utilisation abusive de la mention « fabriqué en Israël ». Il est à noter à cet égard que l'avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises. D'autre part, l'article 113 bis alinéa 1 du règlement CE n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole prévoit que les fruits et légumes vendus à l'état frais au consommateur doivent obligatoirement porter la mention du pays d'origine. Dans le cas des produits de cette catégorie provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie, le pays d'origine mentionné doit être « territoires palestiniens », au même titre que pour les produits issus de la production palestinienne. Enfin, s'agissant des autres catégories de produits, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué à diverses reprises qu'une règlementation nationale rendant obligatoire le marquage de l'origine serait de nature à constituer une entrave aux échanges. Il revient aux professionnels de fournir, sur une base volontaire, des renseignements sur l'origine de leurs produits.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O