FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 74953  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3560
Réponse publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7903
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  conseils municipaux
Analyse :  décisions déléguées. publicité. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les décisions du maire prises sur délégation du conseil municipal (pour ester en justice par exemple) doivent faire l'objet d'un affichage au tableau des actes communaux.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12572 (Journal officiel Sénat) posée le 18 mars 2010.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O