Question N° :
74953
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
30/03/2010
page :
3560
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Réponse publiée au JO le :
13/07/2010
page :
7903
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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conseils municipaux
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Analyse :
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décisions déléguées. publicité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les décisions du maire prises sur délégation du conseil municipal (pour ester en justice par exemple) doivent faire l'objet d'un affichage au tableau des actes communaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la
question n° 12572 (Journal officiel Sénat) posée le
18 mars 2010.
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