13ème législature

Question N° : 74956	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3561
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9338
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	domaine public
Analyse :	redevance d'occupation. révision. modalités
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, dans les contrats administratifs d'occupation du domaine public, le choix de l'indice de révision de la redevance est libre.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12570 (Journal officiel Sénat) posée le 18 mars 2010.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O