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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes qui réalisent des investissements bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, le fonds de compensation (FCTVA) leur rétrocède deux ans après une partie de la TVA correspondant à seulement 15,5 % de l'investissement alors que le taux de TVA réellement payé est de 19,6 %. Elle lui demande si, en contrepartie des pertes inévitables liées à la suppression de la taxe professionnelle, il ne serait pas possible de rembourser l'intégralité de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Le FCTVA est une aide à l'investissement. Il a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA que les collectivités territoriales et leur groupement ont acquitté sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Son mode de détermination résulte de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 qui précise qu'à compter du 1er janvier 1989, les attributions du FCTVA sont déterminées en appliquant, aux dépenses réelles d'investissement définies par décret en Conseil d'État, un taux de compensation forfaitaire égal au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278 du CGI, calculé en dedans du prix TTC et arrondi à la troisième décimale inférieur. Il ne saurait donc être égal à 19,6 %. Depuis 1997, ce taux de compensation est diminué de 0,905 point pour tenir compte de la part de TVA versée par la France au budget européen. Conformément à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les attributions du FCTVA sont donc déterminées en appliquant aux dépenses d'investissement un taux de compensation forfaitaire de 15,482 %, qui est indépendant du taux de TVA qui a grevé la dépense. Par ailleurs, la perte de ressources résultant de la suppression de la taxe professionnelle a été intégralement compensée. Cette garantie s'applique à chaque collectivité territoriale. La réforme de la taxe professionnelle n'engendre donc aucune perte pour les collectivités territoriales.
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