13ème législature

Question N° : 74959	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3561
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7345
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	FCTVA
Analyse :	travaux. bâtiments communaux. taux
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui aménage des logements locatifs dans un ancien presbytère ou dans un local municipal désaffecté. Pour ces travaux, la commune bénéficie du taux réduit de TVA (5,5 %) applicable aux travaux. La commune a par ailleurs droit au remboursement de la TVA par le fonds de compensation de la TVA. Or ce remboursement correspond à un barème unique sur la base d'un taux de 15,5 %. Elle lui demande si la commune dans cette situation peut obtenir le remboursement effectif de la TVA au barème susvisé, ou si l'administration peut imposer un abattement jusqu'à due concurrence de la TVA effectivement payée.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur Jean-Louis Masson, est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 12643 posée le 25 mars 2010.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O