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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction actuelle dispose « La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département ». La communauté d'agglomération est un EPCI de taille suffisamment conséquente pour pouvoir, comme le prévoit ce même article L. 5216-1 « conduire un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire ». Afin de mener à bien ses projets, la communauté d'agglomération bénéficie d'un montant moyen de dotation d'intercommunalité par habitant (45,40 ) très favorable par rapport aux communautés de communes (entre 20,05 et 34,06 par habitant). Des amendements au projet de loi réforme des collectivités territoriales ont été adoptés et permettraient, à ce stade d'examen du texte, d'assouplir fortement les conditions de création d'une communauté d'agglomération. L'article 6 ter prévoit ainsi que le seuil de population de 50 000 habitants soit considéré en population dite « DGF » (à savoir la population INSEE majorée d'un habitant par résidence secondaire et par place de caravane) lorsque la population DGF majore de 50 % la population INSEE et de 20 % le seuil de 50 000 habitants. De même, il prévoit que le seuil de 50 000 habitants soit descendu à 30 000 (en population INSEE) lorsque la future communauté d'agglomération comprend sur son territoire la commune chef-lieu de département. Au total, cet article permettrait à 13 communautés de communes, si elles le souhaitent, de se transformer en communautés d'agglomération.
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