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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la réorganisation de la direction générale de l'armement. Par plusieurs instructions en date des 16 et 22 février, sont définies les missions et l'organisation de plusieurs « organismes extérieurs sous la direction de la direction technique » de la direction générale de l'armement : DGA Essais de missiles, DGA Essais propulseurs, DGA techniques navales, DGA maîtrise NRBC... Afin de bien saisir la portée de la réforme en cours et donc de ces instructions, il lui demande de préciser le statut juridique de de ces organismes extérieurs et de leurs personnels, ainsi que leur traduction budgétaire et comptable dans la mission budgétaire « défense ».
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Texte de la REPONSE :
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L'organisation de l'administration centrale du ministère de la défense est fixée par le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 (décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense). Le ministère de la défense n'est pas soumis aux principes de déconcentration déterminés par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. En effet, le champ d'application des textes organisant l'administration territoriale de la République est limité aux services déconcentrés des administrations civiles de l'État. Parmi les services placés sous l'autorité du ministre de la défense, seuls les services déconcentrés chargés des anciens combattants constituent des administrations civiles de l'État placées sous l'autorité des préfets, conformément à l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements). Dès lors, l'organisation du ministère de la défense s'articule autour, d'une part, de services d'administration centrale, d'autre part, de services extérieurs à l'administration centrale, et non de services déconcentrés. « DGA techniques navales », « DGA maîtrise NRBC », « DGA essais propulseurs » ou encore « DGA essais de missiles », qui relèvent de la direction technique de la direction générale de l'armement (DGA), font partie de ces organismes extérieurs à l'administration centrale du ministère de la défense. Cette qualification a pour conséquence de rendre inapplicables aux organismes concernés les dispositifs juridiques propres aux administrations centrales, tels que celui des délégations automatiques de signature dont le dispositif est prévu par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement) ou ceux organisant le régime indemnitaire du personnel servant en administration centrale. Les agents des organismes extérieurs de la DGA appartiennent, pour le personnel militaire, aux corps de l'armement et sont, s'agissant du personnel civil, soit fonctionnaires de l'État, soit ouvriers de l'État, soit contractuels de droit public. La nouvelle organisation de la DGA, fixée par le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 (décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement) et l'arrêté du 2 décembre 2009 (arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement) n'a entraîné aucun changement sur le plan budgétaire et comptable de ses organismes extérieurs. Comme avant la réorganisation de la DGA, ils disposent d'un budget de fonctionnement pour leur permettre de mener à bien leurs missions. Ces budgets de fonctionnement sont principalement imputés sur le budget opérationnel de programme de la direction générale de l'armement (BOP DGA) du programme 146 (« Équipement des forces ») de la mission budgétaire « Défense ». Le budget des organismes extérieurs est suivi et contrôlé par leur direction de rattachement qui effectue les arbitrages nécessaires dans le respect de son enveloppe globale.
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