de M.Cinieri Dino(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
30/03/2010
page :
3567
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
droit pénal
Tête d'analyse :
procédure pénale
Analyse :
réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la procédure pénale. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle qu'endossera le juge des enquêtes et des libertés.