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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 28 du code électoral, « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». L'accès à ce document s'effectue dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, ce qui implique que le requérant a connaissance des données à caractère personnel qui figurent sur la liste électorale (date et lieu de naissance par exemple). Cette large possibilité d'accéder aux listes électorales est tempérée par l'article R. 16 du code électoral qui requiert que l'électeur qui prend communication de la liste s'engage à ne pas en faire un usage purement commercial. La CADA a précisé cette notion dans son avis 20091074 du 2 avril 2009 en considérant que « [devaient] être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation de données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d'une activité à but purement lucratif ». La commission supérieure de codification a prévu dans le cadre de son programme de travail des adaptations dans le code électoral sur cette question. Alors que le Gouvernement, prenant en compte l'avis de la CADA, envisage de réserver la communication des listes électorales, en sus des partis et groupements politiques et des candidats, aux seuls électeurs de la commune et le cas échéant uniquement à des fins électorales, la remise des travaux de la commission à l'automne prochain sera l'occasion d'étudier toute préconisation en matière de communication des listes électorales.
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