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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides accordées aux personnes morales dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Pour mettre en oeuvre une réelle politique de développement durable, il est nécessaire que des mesures d'incitation fortes soient prises à l'égard de celles-ci. Or il semble que le dispositif d'aides de l'ADEME s'adresse davantage aux particuliers qu'aux personnes morales pour la mise en place de solutions énergétiques plus économiques et plus écologiques. De même, les dispositions prévues par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 relatif au « bonus écologique » pour l'acquisition de véhicules propres soulèvent quelques interrogations. Ainsi, le formulaire Cerfa n° 51236-01 indique que le bonus s'applique aux personnes physiques comme morales pour l'acquisition de véhicules propres. Pourtant, seules les personnes physiques semblent pouvoir bénéficier de l'aide prévue pour la location ou l'acquisition de véhicules fonctionnant au GPL, à l'énergie électrique, au GNV ou combinant l'énergie électrique et la motorisation à l'essence ou au gazole, soit les véhicules les moins polluants. Aussi lui demande-t-il de lui préciser quels sont les dispositifs d'incitation écologique dont peuvent bénéficier les personnes morales et quelles seront les mesures prises pour les renforcer.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe de nombreux dispositifs d'aides de l'État (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME) pour la mise en place de solutions énergétiques plus économes et écologiques. Ces aides s'adressent aux personnes morales, qu'il s'agisse de collectivités, d'entreprises ou d'associations. Les personnes morales sont en effet éligibles à certaines aides qui concernent également les particuliers, et des dispositifs spécifiques pour les personnes morales sont mis en place et seront renforcés dans les mois à venir. Concernant les énergies renouvelables, de la même manière que les particuliers, l'ensemble des personnes morales excepté les régions et les départements, peut ainsi bénéficier de l'obligation d'achat, pour les aider à soutenir leur production d'énergie verte. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit l'extension du bénéfice de l'obligation d'achat aux régions et départements. Parmi les mesures spécifiquement destinées aux personnes morales, on peut souligner la mise en place du Fonds chaleur renouvelable. Ce fonds, créé le 1er janvier 2009, doté de près d'un milliard d'euros sur trois ans et piloté par l'ADEME, est destiné à l'habitat collectif, aux collectivités et à toutes les entreprises. Il permet de financer des installations de production d'énergie à partir de biomasse, de biogaz, de solaire thermique et de pompes à chaleur dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. Les personnes morales ont également la possibilité de valoriser leurs actions en faveur de l'efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) mis en place par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005. Ce dispositif permet en effet aux personnes morales réalisant des actions d'économies d'énergie d'obtenir des CEE qu'elles peuvent revendre, finançant ainsi une partie de leurs actions. Concernant plus spécifiquement les entreprises, de nombreuses mesures ont été mises en place pour soutenir leurs efforts en matière de développement durable. Un mécanisme d'amortissement accéléré a, par exemple, été créé pour les entreprises qui investissent dans des installations et matériels destinés à économiser l'énergie ou à produire de l'énergie à partir de sources renouvelables. Il existe également un fonds de soutien aux démonstrateurs industriels, géré par l'ADEME, et mis en place en juillet 2008, selon l'engagement du Grenelle de l'environnement. Ce fonds permettra de financer le développement expérimental des démonstrateurs (400 MEUR sur quatre ans). Des appels à manifestation d'intérêt ont été ou vont être lancés dans les domaines des biocarburants de seconde génération, du captage et du stockage du C02, des réseaux intelligents du futur, et des énergies marines. La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a confié à l'ADEME de nouveaux moyens de soutien aux démonstrateurs industriels (1,35 MdEUR sur les énergies renouvelables, 250 MEUR sur le tri et la valorisation des déchets et 1 MdEUR pour les véhicules du futur). En outre, un mécanisme d'aide de l'ADEME pour les entreprises qui réalisent des diagnostics énergétiques a été créé. L'ADEME a ainsi contribué aux prédiagnostics, diagnostics énergétiques et études de faisabilité de 1 343 établissements en 2008. Concernant spécifiquement les collectivités territoriales, l'élaboration des plans climat-énergie territoriaux bénéficie directement à la collectivité, en lui assurant une réduction de sa facture énergétique par l'ensemble des actions d'amélioration de l'efficacité énergétique, qu'elle peut entreprendre sur son patrimoine et sur la plupart de ses compétences. Cette élaboration, aux termes du projet de loi actuel s'articulera avec la mise en place des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, coélaborés et cofinancés par l'État et le conseil régional. Ces schémas régionaux apporteront des éléments de cadrage mais également de diagnostics aux collectivités infrarégionales, notamment en termes d'adaptation aux changements climatiques et pourront permettre de mutualiser et de renforcer la cohérence des actions territoriales. Concernant le dispositif incitatif du bonus-malus écologique, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, l'objectif est de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. Cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ce dispositif de bonus-malus permet à tout acheteur, y compris aux personnes morales, de bénéficier d'une prime de 100 à 5 000 EUR pour l'acquisition ou la location de longue durée de tout véhicule neuf faiblement émetteur de CO2 (émettant moins de 125 g par km) ou d'une camionnette électrique émettant moins de 60 g de CO2/km. Les chiffres disponibles sur les années 2008 et 2009 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : la moyenne des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus en France est passée de 149 g de CO2/km à la fin de l'année 2007 à 131 g de CO2/km en juin 2010. En parallèle à ces mesures incitatives, l'acquisition par l'État, les établissements publics, les entreprises nationales, ainsi que les collectivités territoriales, d'au moins 20 % de voitures « propres », c'est-à-dire fonctionnant au moyen de GPL, GNV ou véhicules électriques, est une obligation légale prévue par les articles L. 318-2, R. 318-7 et R. 318-8 du code de la route. Dans le même esprit, avec la transposition de la directive européenne 2009/33/CE, les pouvoirs adjudicateurs auront l'obligation de tenir compte, lors du choix de leurs véhicules, des externalités environnementales, c'est-à-dire des pollutions induites par l'usage du véhicule sur l'ensemble de sa durée de vie : émissions de polluants de l'air, de CO2, consommation d'énergie, etc. Cette directive orientera le choix des collectivités locales et opérateurs publics vers les véhicules les plus propres. Ces exemples témoignent de l'engagement de l'État pour soutenir les efforts réalisés par les personnes morales dans le cadre du développement durable.
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