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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi qui sera déposé prochainement à l'Assemblée nationale en vue de la réorganisation du marché de l'électricité. Ce projet vise à répondre favorablement aux injonctions de la Commission européenne pour établir en France un marché de l'électricité plus concurrentiel qu'il ne l'est actuellement. La France a fait par le passé, le choix politique de son indépendance énergétique et c'est EDF qui a supporté le financement de son programme électronucléaire par l'autofinancement et par l'emprunt. Sa mise en oeuvre se traduirait, d'une part, par un risque évident pour l'avenir de notre système électrique, avec un caractère d'irréversibilité fatale eu égard au nombre d'intérêts financiers en jeu, d'autre part par une réelle perte de valeur d'EDF dont les principales victimes seraient l'État (85 % des actions) et quantité de petits actionnaires, c'est-à-dire les Français. Elle demande s'il ne pense pas qu'il n'y a aucune raison de permettre à des opérateurs, qui n'ont pas investi et qui n'assurent pas les risques d'exploitation de nos centrales, d'acquérir de l'électricité produite par EDF à son prix de revient.
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