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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'enjeu du Grenelle de l'environnement et la réalisation d'un habitat durable, source de croissance et d'emplois nouveaux. À cet effet, de nombreuses installations de panneaux solaires photovoltaïques ont vocation à réduire la consommation d'énergie. Pour autant, leur installation doit être encadrée. Dans un souci de conformité, il lui demande de préciser les conditions de ces installations, le cahier des charges auquel ces installations sont soumises et leur contrôle.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement met en place les mesures qui lui permettront d'atteindre les objectifs ambitieux qu'il s'est fixés en termes de développement des énergies renouvelables en général et d'énergie photovoltaïque en particulier. L'objectif annoncé, suite au Grenelle de l'environnement, est d'atteindre une puissance photovoltaïque installée de 5 400 MW en 2020. La majeure partie de cette puissance est à installer sur les toitures des bâtiments existants : bâtiments résidentiels, immeubles, hangars, entrepôts... À titre de comparaison, 280 MW étaient installés sur notre territoire fin 2009. Le développement de l'électricité photovoltaïque doit cependant être encadré afin de s'assurer qu'il ne présente pas de risque pour les personnes ou l'environnement. La pose sur toiture d'un dispositif photovoltaïque est, ainsi, couverte de manière générique par la garantie décennale. En parallèle, des procédures de certifications (pass innovations, avis technique du centre scientifique et technique du bâtiment...) se développent pour améliorer encore les garanties et la fiabilité des dispositifs. Concernant le rendement électrique de l'installation, les retours d'expérience sont désormais suffisamment importants dans les technologies usuelles pour que les entreprises de fabrication s'engagent sur un rendement minimal à 20 ou 25 ans. Ainsi la plupart des produits actuellement sur le marché garantissent à l'exploitant une puissance minimale de 80 % de la puissance initiale après 20 ans d'utilisation. Concernant les risques électriques, le décret 2010-301 du 22 mars 2010 soumet désormais toute installation photovoltaïque à un contrôle de conformité électrique par le Consuel (organisme agréé pour effectuer ces contrôles). Enfin, concernant le recyclage, l'association européenne « PV cycle », créée en 2007 et qui regroupe aujourd'hui plus de 70 % des sociétés productrices ou installatrices de panneaux photovoltaïques en Europe, a pris l'engagement de collecter plus de 65 % des panneaux installés et de les recycler à plus de 85 %. Il s'agit d'une démarche volontaire de la part des industriels du secteur soutenue par les pays européens. Si cette démarche volontaire s'avérait insuffisante, un recours à des dispositions législatives ou réglementaires contraignantes pourrait être envisagé. L'ensemble de ces mesures est jugé satisfaisant pour assurer le développement sécurisé des installations photovoltaïques sur le territoire. Le Gouvernement reste toutefois vigilant et se tient prêt le cas échéant à prendre toute mesure complémentaire nécessaire.
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