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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés financières que rencontrent les exploitants indépendants de stations-service implantées en zone rurale pour la mise en conformité de leur outil de travail. En effet, l'arrêté du 22 juin 1998 stipule que "les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010". Sans remettre en cause les exigences liées à la sécurité, de nombreux artisans, qui assurent par ailleurs un service proximité très précieux en zone rurale, ne sont pas en mesure de respecter cette obligation qui représente un investissement souvent très important. Le dispositif de soutien mis en place par les pouvoirs publics depuis 1991 au travers du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) facilite, par des aides à l'investissement, le maintien de nombreuses exploitations. Mais le CPDC n'a pas les moyens d'aider l'ensemble des exploitants de stations service à procéder à la mise en conformité des équipements. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour pérenniser les aides financières dédiées à ces entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Le programme d'aménagement du réseau, mis en place en 1999 par le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), permet de répondre aux difficultés des détaillants. Il repose sur quatre priorités : la prévention des risques, tant sur le plan de l'environnement que sur celui de la sécurité des personnes et des biens, par l'octroi d'une aide d'un montant maximum de 70 % des dépenses hors taxes (HT) d'équipement, dans la limite de 38 200 EUR ; le maintien en activité des stations-service au travers d'aides à la modernisation, à la diversification et à la transmission des fonds de commerce. Il s'agit d'une aide au développement, d'un montant maximum de 50 % des dépenses HT, dans la limite de 30 500 EUR ; l'accompagnement en cas de fermeture de la station-service par la distribution d'une aide sociale, d'un montant maximum de 18 500 EUR. Il est possible de cumuler, dans la limite toutefois des plafonds, plusieurs aides, par exemple, l'aide à l'environnement et à la sécurité des personnes et des biens et l'aide au développement ou l'aide sociale. Depuis l'année 1991, le CPDC a approuvé l'attribution de plus de 16 000 subventions, qui représentent un engagement brut de plus de 160 MEUR. Dans le cadre du programme d'aménagement du réseau, le CPDC aide les exploitants indépendants de stations-service à mettre leurs cuves en conformité aux normes environnementales en application de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et leurs équipements annexes. Ainsi en 2009, 546 dossiers de demande d'aides ont été examinés pour un engagement financier de 5 MEUR (3,7 MEUR en 2008). Au 1er mars 2010, 1 405 dossiers sont en cours d'instruction par les services du comité. Malgré la rareté des ressources publiques et les contraintes budgétaires, la dotation apportée par l'État (ministère en charge du commerce et de l'artisanat) au CPDC en 2010 a été maintenue à son niveau de 2009, soit 6,5 MEUR. Cette dotation permettra de contribuer, comme lors des années précédentes, au financement de la mise aux normes d'outil de travail des professionnels du secteur.
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