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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remises pratiquées par certains fournisseurs sur les livres scolaires. Le prix des livres est fixé par les éditeurs. Toutefois, des remises peuvent être consenties aux libraires notamment en fonction des volumes écoulés, ce qui peut pénaliser les petites librairies. En France, le prix du livre est encadré par la loi Lang qui a pour objectif d'éviter la "best-sellerisation" de l'édition, de favoriser la création littéraire et de maintenir le parc des librairies indépendantes en encadrant les prix de détail. Tout discount supérieur à 5 % sur le prix éditeur est interdit dans les deux ans suivant la parution d'un nouveau livre. En conséquence, il lui demande si la vente des livres scolaires est encadrée par la loi Lang et, si tel n'est pas le cas, si un blocage des conditions de remise offertes sur les livres scolaires est envisageable, et ce pour protéger les petites librairies.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'appartient pas au ministre de l'éducation nationale de fixer le prix du livre, ni des manuels scolaires. La loi du 10 août 1981 a institué un prix unique du livre, fixé par l'éditeur, en encadrant les remises qui peuvent être consenties par les libraires. Néanmoins, la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, portée par le ministère de la culture, a précisé un certains nombre de dispositions, en distinguant les acheteurs et les différents type de livres. Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement. Cette mesure permet de faciliter l'accès à la scolarité non obligatoire pour les familles modestes, et permet de renforcer l'égalité des chances entre les élèves.
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