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13ème législature
Question N° : 75063 de M. Daniel Goldberg ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche
Rubrique > enseignement supérieur Tête d'analyse > universités Analyse > personnel. reconstitution de carrière
Question publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3554
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 06/07/2010
Date de renouvellement : 19/10/2010
Date de renouvellement : 25/01/2011
Date de renouvellement : 10/05/2011
Date de renouvellement : 06/09/2011
Date de renouvellement : 13/12/2011

Texte de la question

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'autonomie des universités sur les reconstitutions de carrière. Dans son rapport annuel 2009, le Médiateur de la République relève les difficultés techniques rencontrées par les services pour reconstituer les carrières : « D'ores et déjà, nombre d'établissements universitaires ont été incapables d'informer sur les droits à la retraite leurs agents nés entre 1957 et 1959, comme les textes les y invitaient ». Il précise que ces difficultés techniques ne sont pas les seules : « avec l'autonomie des universités, le problème risque fort de s'amplifier ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter que l'autonomie des universités n'accentue les difficultés à reconstituer les carrières auxquelles sont déjà confrontés les services.

Texte de la réponse


 

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