13ème législature

Question N° : 75067	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
	Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3524
	Réponse publiée au JO le :  01/06/2010  page :  6068
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	EIRL
Analyse :	statut. protection des consommateurs
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des clients qui ont souscrit des crédits pour financer des travaux interrompus par la défaillance de l'artisan. Les mesures mises en place pour protéger l'artisan en cas de faillite ne risquent-elles pas d'avoir une influence sur la poursuite de l'opération en cours pour le client concerné ? Il lui demande si des dispositions sont prévues dans ce cas particulier.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi prévoit que l'affectation de patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit faire l'objet du dépôt d'une déclaration à un registre de publicité légale ou, en l'absence d'un répertoire légal, à un registre tenu au greffe du tribunal de commerce de son lieu d'implantation. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit procéder annuellement au dépôt de ses comptes au registre de publicité légale auquel a été effectué le dépôt de déclaration. Dès lors, ce nouveau statut améliore l'information du client et des partenaires de l'entrepreneur, qui auront la possibilité, avant de contracter, d'apprécier la surface financière de l'entrepreneur.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O