FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 75069  de  M.   Giacobbi Paul ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Corse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3540
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  PME
Analyse :  aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'adopter des mesures fiscales en faveur des petites et moyennes entreprises en Corse, notamment installées en milieu rural. Parmi les mesures proposées par les professionnels insulaires figurent la prorogation du crédit d'impôt pour les investissements, l'exonération des cotisations de sécurité sociale salariale pour les salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale et l'exonération d'impôts des bénéfices réinvestis dans les deux ans pour les entreprises soumises de droit ou par option à un régime fiscal normal ou à la déclaration contrôlée ayant une activité commerciale, libérale ou agricole. L'insularité constitue un frein à l'économie locale et les chefs des petites et moyennes entreprises de Corse réclament des mesures compensatoires dans le but d'améliorer la productivité et l'emploi en Corse. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Corse N