FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 75079  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3555
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  étrangers
Analyse :  polygamie. statistiques
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet de la polygamie. La polygamie est interdite en France depuis la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France. Des lois plus récentes sont venues renforcer les actions d'information et de prévention relatives à l'interdiction de la polygamie en direction d'étrangers primo-arrivants notamment. Cependant il n'est pas rare, malgré ces textes et ces actions de prévention, de constater encore malheureusement des situations de polygamie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évaluation de ces cas en France existe et si les conséquences de cette situation pour les femmes sont bien mesurées.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N