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13ème législature
Question N° : 75084 de M. Daniel Goldberg ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique (II) Ministère attributaire > Budget, comptes publics et réforme de l'État
Rubrique > fonction publique de l'État Tête d'analyse > effectifs de personnel Analyse > diminution. conséquences
Question publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3558
Date de changement d'attribution : 29/06/2011
Date de renouvellement : 06/07/2010
Date de renouvellement : 19/10/2010
Date de renouvellement : 25/01/2011
Date de renouvellement : 10/05/2011
Date de renouvellement : 06/09/2011
Date de renouvellement : 13/12/2011

Texte de la question

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la diminution des effectifs dans la fonction publique sur l'application des lois. Constatant les difficultés croissantes dans l'application des lois, le Médiateur de la République fait remarquer, dans son rapport annuel 2009, que l'une des raisons à cette mauvaise application vient du « manque de moyens, notamment humains, qui perdure de l'autre côté du guichet ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de recrutement des effectifs dans la fonction publique dans les prochaines années, afin de permettre aux justiciables de bénéficier d'une bonne application de la loi.

Texte de la réponse


 

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