FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 75094  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3563
Réponse publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7345
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  mobilité
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si lorsqu'un fonctionnaire territorial quitte une collectivité pour en rejoindre une autre, la collectivité de départ est tenue de transmettre son dossier à la collectivité d'accueil.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 12676 posée le 18 mars 2010.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O