13ème législature

Question N° : 75096	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3518
	Réponse publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3354
	Date de signalisat° :  29/03/2011 Date de changement d'attribution :  05/04/2011
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	congés
Analyse :	témoignage en justice. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État si un fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction répressive doit se placer, ce jour-là, en situation de congé.
Texte de la REPONSE :	Les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive peuvent bénéficier d'autorisations d'absence de droit, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur une période travaillée, en raison de l'obligation pour le témoin, sous peine d'amende, de déférer à la citation qui lui a été notifiée. L'agent concerné produit au service des ressources humaines qui le gère une copie de la citation à comparaître, ou de la convocation par lettre, qu'il a reçue. Ce sont les articles 101 à 113-3 et R. 123 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 434-1 et suivants du code pénal, qui prévoient l'obligation de comparaître pour le témoin et, à défaut, la peine d'amende encourue.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O