FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 75108  de  M.   Dupont-Aignan Nicolas ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Essonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3555
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  stationnement
Analyse :  emplacements réservés. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'intérêt de modifier le système d'attribution des cartes de stationnement prioritaire pour les personnes souffrant de handicap. Les personnes, reconnues par la COTOREP comme souffrant d'un handicap affectant leur mobilité, peuvent bénéficier d'un macaron les autorisant à stationner leur véhicule dans des emplacements réservés. La délivrance de cette carte par les MDPH dure en moyenne six à huit mois. Dès lors que le handicap est ponctuel, qu'il a pour origine un accident de santé ou un accident de la vie, la restriction de mobilité est toute aussi réelle, elle peut durer de un à trois mois, sans pour autant ouvrir aux handicapés les droits afférents à un handicapé. Il lui demande s'il est possible de mettre à l'étude une carte de stationnement provisoire, pendant la durée de rétablissement du patient ; la délivrance de cette carte ne ferait pas l'objet de la constitution d'un dossier par la MDPH, elle serait délivrée par les pharmaciens ou loueurs de matériel médical, sous ordonnance et restituée en même temps que le matériel médical loué.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Ile-de-France N