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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le changement d'heure légale. Le développement des énergies renouvelables, les efforts d'économie d'énergie (généralisation des lampes à basse consommation) et les effets plutôt négatifs sur le plan strictement humain (perturbation du sommeil, du rythme de vie) ne justifient-ils pas la suppression du changement d'heure instauré en France suite au choc pétrolier de 1973 et dont les économies effectivement réalisées sont difficiles à déterminer, et, en tout cas, relativement limitées ? Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si un tel dispositif est encore justifié aujourd'hui.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, a conduit à une harmonisation progressive des régimes d'heure d'été des États membres. Actuellement, c'est la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs concernés a été publié en 2007 par la Commission européenne qui indique que le régime d'heure d'été tel qu'instauré par la directive reste approprié. Ce rapport constate que le régime actuel ne constitue pas un sujet de préoccupation dans les États membres de l'Union européenne et qu'il n'existe pas d'impact négatif identifiable de l'heure d'été sur les secteurs économiques les plus concernés. Il est précisé en conclusion l'importance de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui constitue l'objectif essentiel de la directive. Les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Toutefois, le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002, 45 % des personnes interrogées étaient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC+ 2), 31,4 % étaient indifférentes et 23,6 % voulaient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC+ 1). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des Français par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) confirme la même évolution sur cette question. En juin 2005, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent près des deux-tiers des personnes interrogées. Les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de 12 points par rapport à 1993 et les avis défavorables à l'heure d'été ont diminué de 13 points. Les études montrent également que les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été seraient plus à l'origine de la gêne ressentie que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Une modification de l'heure légale (UTC au lieu d'UTC+ 1) ne supprimerait donc pas la gêne liée aux changements d'heures au cours de l'année. Elle pourrait tout au plus, en ramenant à une heure au lieu de deux le décalage par rapport au soleil, atténuer les inconvénients de l'heure d'été pour une fraction de la population qui s'estime gênée par celle-ci. Selon une nouvelle étude publiée en mars 2010 et réalisée pour le compte de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) actualisant les économies d'électricité et évaluant plus précisément l'influence des usages du chauffage et de la climatisation à l'horizon 2030, le changement d'heure a permis d'économiser en 2009, 440 GWh en éclairage, soit la consommation d'environ 800 000 ménages. Grâce à ces économies, la France a ainsi évité l'émission de 44 000 tonnes de CO2. À l'horizon 2030, les économies d'énergie engendrées par le régime d'heure d'été subsisteront même si le gain aura diminué en raison du développement de technologies d'éclairage toujours plus performantes dans l'habitat. En ce qui concerne les usages thermiques, même si les économies liées au changement d'heure restent modestes et difficiles à évaluer aujourd'hui (sur la climatisation tertiaire : de l'ordre de 70 GWh en 2009), un gain de 130 GWh pourrait être attendu en 2030 à condition que des systèmes de régulation automatique - thermostat ou régulation horaire - soient installés pour respecter les consignes de température. En 2030, la réduction globale des émissions due au changement d'heure pourrait être de 70 000 à 100 000 tonnes de CO2. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Le Gouvernement demeure cependant toujours très vigilant sur l'évolution du dossier et particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.
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