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Texte de la QUESTION :
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le bilan de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. En effet, cette loi prévoit, pour les entreprises, une réduction d'impôt égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants. Par ailleurs, la loi prévoit, pour les particuliers, une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Les mécènes étant soumis à des obligations déclaratives, elle l'interroge sur le montant des sommes mécénées ainsi que sur le coût pour l'État lié aux déductions fiscales pour les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'incitations fiscales mis en place depuis la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations est à l'origine d'un important développement des dons en numéraire, en nature ou en compétence consentis par des entreprises et les particuliers au profit de causes et d'organismes publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif. L'application de l'article 238 bis-1 du code général des impôts (CGI), qui régit le droit commun du mécénat des entreprises, concerne aujourd'hui plus de 15 000 entreprises, alors qu'en 2002, d'après une enquête menée par l'association Admical, celles-ci étaient moins de 2 000 à pratiquer le mécénat. De même, le nombre des particuliers bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu régie par l'article 200 du CGI est passé de l,l million à plus de 5,3 millions entre 2003 et 2008. De 2004 à 2009, la progression de la dépense fiscale liée aux dons des entreprises et des particuliers suit une courbe moins rapide, ce qui peut s'expliquer notamment par la multiplication des petits dons.
MÉCÉNAT DES ENTREPRISES (art. 238 bis-1 du CGI - Taux de réduction : 60 % du montant du don)
200420052006200720082009
Dépense fiscale90150170235250340
Évaluation montant des dons150250283391416566
DONS DES PARTICULIERS (art. 200 du CGI - Taux de réduction : 66 % du montant du don*)
Dépense fiscale590700820835925960
Évaluation montant des dons**< 894< 1 006< 1 242< 1 265< 1 401< 1 455
(*) Le taux de réduction est de 75 % dans la limite de 488 EUR, pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins.
(**) Effectuée sur la base du taux de réduction d'impôt du régime général, soit 66 % du montant du don.
Ces données concernent l'ensemble des domaines éligibles au mécénat tels que définis par le code général des impôts : « oeuvres ou (...) organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. » Au-delà, le ministère de la culture et de la communication a lancé une étude de l'impact de la loi du 1er août 2003 sur le monde des arts et de la culture, confiée à une équipe de chercheurs du Centre pour la recherche économique et ses applications (CEPREMAP). Les premiers résultats de cette étude, actuellement au stade de la faisabilité, devraient être connus courant 2011.
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