13ème législature

Question N° : 75148	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3567
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9352
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	scellés judiciaires. conservation. gestion
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des scellés. De nombreuses insuffisances dans la surveillance des scellés judiciaires ont été mises en lumière à la fin de l'année 2009. Les disparitions de pièces à conviction, au rôle crucial dans la procédure pénale ne sont pas rares et des détournements défrayent régulièrement la chronique. Saisie en 2007, l'inspection générale des services judiciaires avait émis des recommandations qui sont restées sans lendemain. Au mois de septembre 2009 le ministère de la justice a entrepris un audit sur la conservation et la gestion des scellés en vue de procéder à une vaste réforme. Il lui demande, d'une part, de lui fournir les grandes lignes de cet audit et, d'autre part, de lui préciser les mesures envisagées pour réformer la gestion des scellés.
Texte de la REPONSE :	Au mois de septembre 2009, le garde des sceaux a confié à PIGSJ une mission tendant à dresser un bilan de la gestion des scellés par les juridictions. Le rapport de PIGSJ a été remis au ministre d'État à la fin 2009. Sur la base de l'analyse et des propositions, le ministre d'État a décidé le plan d'actions suivant : un recensement complet des scellés d'ici fin septembre 2010 ; une accélération des destructions d'armes et de destructions en complétant le système antérieur (utilisation d'un établissement de l'armée de terre) par un recours aux moyens de la direction de la sécurité civile ; une négociation avec la direction générale des douanes pour recourir à leurs équipements en matière de destruction des stupéfiants ; une négociation avec la DGFIP pour accélérer le versement des espèces ; une optimisation dans la gestion des véhicules placés sous scellés. Enfin, pour faciliter la mobilisation des policiers et des gendarmes sur leur coeur de métiers, la Chancellerie a décidé de ne plus recourir à leur concours pour le transport des scellés.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O