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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement mène depuis le début de la législature une action déterminée contre les maux que constituaient traditionnellement le retard d'application des lois et le désordre dans la production des circulaires. Les résultats en sont avérés. Par la mise en oeuvre de procédures fixées par la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, la publication des décrets d'application des lois a été notablement accélérée, ainsi que l'a relevé le Sénat dans son dernier rapport annuel sur l'application des lois. 84 % des mesures attendues pour l'application des lois publiées depuis plus de six mois avaient ainsi été prises au 31 décembre 2009. Ce taux a provisoirement fléchi à 71 % au 30 juin 2010, en raison de l'importance des réformes législatives entrant nouvellement dans ces décomptes. L'état de l'application des lois de la législature est vérifiable en temps réel sur le site Légifrance. Le 1er mai 2009, a en outre été ouvert, en application du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 modifié relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, un nouveau site Internet, accessible à l'adresse www.circulaires.gouv.fr, dont l'objet est de permettre la consultation en temps réel de l'ensemble des circulaires dont l'administration entend se prévaloir à l'égard des administrés. Le déploiement de ce site a été précédé d'un travail approfondi de réexamen du stock des circulaires accumulées au fil des décennies, qui a abouti à la suppression de quelque 75 000 circulaires devenues obsolètes. Au total, le suivi de l'application des lois ainsi été profondément modernisé.
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