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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur la date de publication du décret prévu à l'article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite loi de confiance dans l'économie numérique.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application de l'article 6, II, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique doit être prochainement signé par le Premier ministre et contresigné par les ministres chargés de son exécution. Sauf circonstance nouvelle de droit ou de fait, il devrait être publié au Journal officiel de la République française avant la fin de l'année 2010.
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