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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que, dans le cadre des implantations des éoliennes, les services préfectoraux font référence à une norme habituellement admise de 500 mètres de distance d'éloignement afin de respecter la législation sur le bruit (+ 5 dB le jour et + 3 dB la nuit). Il n'y a aujourd'hui et à ma connaissance aucun texte ni décret qui réglementent l'éloignement minimal d'une éolienne par rapport à une zone habitée. Il lui demande s'il entend compléter la réglementation sur ce point afin de préserver la quiétude des riverains.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation relative à l'éloignement minimal des éoliennes par rapport à une zone habitée, au regard des perturbations liées au bruit, est d'ores et déjà exigeante. En effet, les projets éoliens doivent respecter les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, qui ont fait l'objet d'une modification par décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 (JO du 1er septembre 2006). Dorénavant, les articles du code de la santé publique réglementant le bruit des éoliennes sont les articles R. 1334-32 à R. 1334-35. En cas de non-respect de ces dispositions, les sanctions encourues figurent à l'article R. 1334-37 (sanctions administratives) et aux articles R. 1337-6 et R. 1337-8 à R. 1337-10-1 (sanctions pénales). Pour les parcs éoliens, ces nouvelles dispositions portent sur l'abaissement du seuil à partir duquel une infraction peut être constatée, et l'introduction de valeurs limites d'émergences (différence entre le niveau sonore ambiant avec et sans l'éolienne) à différentes fréquences. Jusqu'au 1er septembre 2006, l'infraction ne pouvait être constituée, quelles que soient les émergences (globales ou spectrales) relevées chez le riverain, lorsque le bruit ambiant comportant le bruit particulier incriminé était inférieur à 30 dB[A] chez le riverain. Dorénavant, ce seuil est abaissé à 25 dB[A] si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées. Le seuil reste à 30 dB(A) dans le cas de mesures effectuées à l'extérieur. En plus de l'émergence habituelle (émergence globale de 3 dB[A] la nuit et 5 dB[A] le jour à l'extérieur), les éoliennes doivent respecter, à compter du 1er juillet 2007, des valeurs limites de l'émergence spectrale, dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz, à l'intérieur des pièces principales des logements d'habitation (fenêtres ouvertes ou fermées). Ce nouveau paramètre réglementaire (émergence spectrale) est désormais intégré dans les études d'impact des parcs éoliens. Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz. Le dépassement d'une valeur limite dans une seule bande d'octave (125 Hz, 250 Hz, 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz ou 4 000 Hz) est suffisant pour constituer une infraction. Il n'existe donc pas de distance réglementaire d'éloignement entre une éolienne et une habitation. Si la notion de distance minimale à respecter semble une idée intéressante, elle apparaît complexe à mettre en oeuvre puisqu'elle doit être calculée au cas par cas en fonction de critères de mesures de bruit prenant en compte des considérations techniques et topographiques, qui varient donc d'un projet à l'autre. Enfin, bien que les niveaux sonores émis par les éoliennes soient relativement faibles, comparativement à ceux émis par une route à grande circulation par exemple, l'exigence bruit est l'une des principales contraintes à l'implantation d'un parc éolien et tient par conséquent une place prépondérante dans l'étude d'impact. Cette dernière intègre une étude acoustique menée par des experts acousticiens. L'étude d'impact est examinée par les services de l'État dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire. L'installation d'un parc éolien est également soumise à la procédure d'enquête publique. Une grande attention est ainsi apportée à l'information et à la préservation de la quiétude des riverains.
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