| Question N° :
75227
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de
M.
Forgues Pierre
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Hautes-Pyrénées
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
30/03/2010
page :
3577
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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personnes âgées
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Analyse :
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dépendance. prise en charge. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement du 5e risque. La loi n° 2005-102 votée le 11 février 2005 précisait, dans son article 13, que "dans un délai maximum de cinq ans les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées". Or le délai de cinq ans s'est écoulé sans qu'aucune disposition concrète n'ait été prise. Il lui demande donc de lui indiquer dans quel nouveau délai ce dispositif de loi pourra rentrer en application.
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Texte de la REPONSE :
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