13ème législature

Question N° : 75234	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Jeunesse et solidarités actives
Ministère attributaire :	Jeunesse et solidarités actives
	Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3566
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12933
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	RSA
Analyse :	mise en oeuvre. bilan
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la mise en oeuvre de la loi établissant le RSA et lui demande quel premier bilan peut être établi en Midi-Pyrénées des mesures positives prises en faveur des intéressés depuis cette date.
Texte de la REPONSE :	Les services de l'État ne disposent pas d'indicateurs permettant d'observer, de manière quantitative, le nombre et le type d'actions d'insertion ou d'accompagnement vers l'emploi mises en oeuvre dans chaque région, à destination des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). L'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles disposant que seul le président du conseil général a la responsabilité des politiques d'insertion, aucun bilan à l'échelle régionale n'est disponible.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O