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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'ordre des infirmiers, institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Le sentiment de malaise à l'égard de cette instance est largement partagé à travers la profession. Le taux d'abstention record enregistré au mois d'avril dernier lors des élections aux conseils départementaux de l'ordre en témoigne. À l'échelle nationale, on ne compte pas moins de 80 % d'infirmiers salariés, travaillant dans le secteur public hospitalier ou dans le secteur privé. Leur imposer une adhésion à un ordre, qui ne correspond qu'à une revendication portée par une minorité d'entre eux travaillant dans le secteur libéral, apparaît dès lors inadapté à la situation de la grande majorité des infirmiers français. Les infirmiers salariés ont reçu les dossiers pour leur inscription au tableau de l'ordre ainsi qu'un appel à cotisation. Ces femmes et ces hommes ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salariés ou fonctionnaires du secteur hospitalier, social et médico-social. L'exercice de leur profession est encadré par des règles professionnelles et des statuts ou conventions collectives et l'ordre n'a pas à intervenir dans ces dispositifs. Elle lui demande alors pourquoi ces salariés se trouvent désormais dans l'obligation d'adhérer et de cotiser pour exercer, alors que, par exemple, les infirmiers du ministère de la défense sont exonérés de toute inscription et cotisation. Elle souhaite également savoir comment la ministère compte réagir face au refus insistant des professionnels concernés et lui demande d'envisager une exonération de l'obligation d'adhésion et de cotisation à cet ordre pour les infirmiers salariés des secteurs public et privé.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Toutefois, la ministre de la santé et des sports a pris note de la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière et une disposition introduite dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale, notamment en fonction du mode d'exercice des infirmiers. C'est une disposition qui a permis à l'ordre de définir un montant de cotisation moins élevé pour les jeunes diplômés. Il appartient donc au Conseil national de l'ordre de faire des avancées complémentaires en ce sens. La ministre de la santé et des sports y est en tout cas très attentive.
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