FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 75289  de  Mme   Faure Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3532
Réponse publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6619
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
Texte de la QUESTION : Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la prise en compte de la campagne double pour le calcul de la retraite des anciens combattants d'Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés, gravement pénalisés par rapport à leurs collègues des autres générations du feu (14-18 et 39-45) et aux anciens combattants des conflits récents (guerre du Golfe). Ils sont en effet les seuls à ne pas bénéficier de ce droit alors que les lois du 14 avril 1924, du 9 décembre 1974, du 18 octobre 1999 ainsi que l'avis du Conseil d'État sur le rapport Gal, remis au Gouvernement le 6 juillet 2005, confirment l'application de cette mesure de réparation. Plus de 47 ans après la fin de la guerre d'Algérie, la persistance d'une telle discrimination est incompréhensible et les réponses dilatoires aux questions des parlementaires ne sont plus acceptables. Aussi, elle lui rappelle son engagement pour la loi de finances pour 2011 et souhaite connaître le calendrier et les modalités de mise en oeuvre de la mesure qui permettra enfin d'aboutir au règlement juste et rapide de cette légitime revendication des anciens combattants d'Afrique du nord.
Texte de la REPONSE : Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars dernier. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Ainsi, un projet de décret, relatif à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, sera signé et publié très rapidement. Il répondra aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement.
S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O