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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la législation en vigueur relative au départ en retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap, suite à sa question écrite n° 38724 restée sans réponse depuis le 23 décembre 2008. L'âge minimum de départ en retraite est fixé à 60 ans. Cependant, depuis le 1er juillet 2004, les salariés handicapés peuvent demander à bénéficier d'un départ anticipé en retraite dès l'âge de 55 ans, sous conditions. Les handicapés doivent ainsi être atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % et avoir cotisé pendant 120 trimestres. Cependant, l'incapacité permanente de 80 % devant être reconnue et prouvée durant l'intégralité de la durée d'assurance, certaines personnes se voient refuser ce droit à la retraite anticipée au motif qu'elles n'ont pas été inscrites à la COTOREP dès le début de leur carrière, et ce alors même qu'elles souffrent d'un handicap de naissance. Par ailleurs il n'existe pas de procédure permettant de faire reconnaître le handicap antérieurement à la première inscription à la COTOREP. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir mettre fin aux incohérences de la législation en vigueur dans la prise en compte de certains cas particuliers, et de permettre aux personnes souffrant d'un handicap de naissance de prouver leur incapacité permanente autrement que par un justificatif d'inscription à la COTOREP.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au départ en retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé pendant une durée minimale tout en étant lourdement handicapées, avec un taux d'incapacité permanente attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (ancienne COTOREP) d'au moins 80 %. Ces dispositions résultent d'amendements introduits par la commission des affaires sociales du Sénat lors des débats du 15 juillet 2003. La commission, en cette occasion, avait préconisé que le bénéfice de cette mesure soit réservé aux assurés âgés d'au moins cinquante-cinq ans, atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant accompli une durée d'assurance d'au moins trente ans. Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 reprend les termes de cette proposition. Il fixe toutefois à vingt-cinq ans, au lieu de trente ans, la part de la durée d'assurance devant avoir été acquise en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré. Afin de prendre en compte la situation des assurés justifiant d'un handicap lourd mais n'ayant pas donné lieu à l'attribution de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés, une lettre ministérielle en date du 20 février 2006 (consultable sur le site Internet http ://www.circulaires.gouv.fr) a reconnu comme moyen de preuve du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice du dispositif, plusieurs pièces justificatives autres que celles exigées jusqu'alors. Ces pièces concernent en particulier les assurés reconnus handicapés sur la base d'autres barèmes de handicap que ceux requis pour l'attribution de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés, notamment les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Il est à préciser que ces pièces doivent couvrir l'ensemble de la période d'assurance requise. Enfin, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés aux personnes qui ont été reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
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