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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce rapport a pour but d'évaluer l'intérêt d'étendre l'article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Il étudie l'impact budgétaire d'une rétroactivité a minima de 2000 à 2005 et d'une rétroactivité depuis la loi de 1991. Les conclusions font état d'un impact budgétaire faible dans les deux cas. Suivant l'enquête réalisée en juillet-août 2009 par la direction de la sécurité sociale civile du ministère de l'intérieur, moins d'une vingtaine de cas de maladies déclarées postérieurement à une vaccination contre le VHB ont été recensés. La quasi-totalité de ces cas, excepté deux situations, sont liés à des vaccinations pratiquées entre 1991 et 1998. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner aux conclusions de ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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Les conclusions du rapport prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ont été remises le 15 janvier 2010 par le secrétariat général du Gouvernement aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport avait pour but d'évaluer l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, afin de les faire bénéficier, s'il y a lieu, d'une indemnisation au titre des dommages que la vaccination aurait pu entraîner. En application des dispositions des articles L. 3111-4 et L. 3111-9 du code de la santé publique, les sapeurs pompiers peuvent, actuellement, présenter une demande d'indemnisation pour les préjudices qu'ils considèrent comme étant imputables à la vaccination contre l'hépatite B pratiquée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 mars 2005 qui l'a rendue obligatoire. Le rapport Parlement vise à éclairer les pouvoirs publics sur l'extension du régime d'indemnisation aux sapeurs-pompiers vaccinés contre l'hépatite B antérieurement à l'arrêté de 2005. Le rapport rappelle que le ministère de l'intérieur, par arrêté du 6 mai 2000, avait étendu l'obligation vaccinale aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Bien que les dispositions de l'arrêté conférant un caractère obligatoire à la vaccination aient été annulées par le Conseil d'État le 15 février 2002 (au motif que seul un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail détermine les catégories d'établissements et organismes concernés soumis à l'obligation vaccinale), il n'en demeure pas moins que, du fait de son existence entre le 8 mai 2000 et le 15 février 2002, tout sapeur pompier a pu légitimement croire qu'il était tenu à une obligation vaccinale. Il n'en va pas de même pour la période antérieure à mai 2000 pendant laquelle les sapeurs-pompiers ne peuvent se prévaloir d'aucune obligation vaccinale mais seulement d'une recommandation particulière au regard de leur exposition au risque de contamination à l'hépatite B. Le rapport propose donc d'instaurer une rétroactivité de la possibilité pour les sapeurs-pompiers d'avoir recours au dispositif d'indemnisation lié à l'obligation vaccinale pour la période allant du 6 mai 2000 à mars 2005. Le Gouvernement envisage donc de présenter un amendement en ce sens lors de la prochaine loi de finances pour 2011.
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