FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 75346  de  Mme   Ceccaldi-Raynaud Joëlle ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3565
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sécurité des biens et des personnes
Analyse :  vidéosurveillance. collectivités locales. aides de l'État
Texte de la QUESTION : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le soutien de l'État aux projets de vidéoprotection mis en oeuvre par les communes. En effet, le ministère de l'intérieur a annoncé mercredi 10 mars 2010 accélérer, « avec le concours des communes, l'installation de nouvelles caméras de vidéoprotection » en contribuant « de 40 % en moyenne aux dépenses d'investissement ». 13,1 millions d'euros ont ainsi été mobilisés pour installer 3 203 caméras de vidéoprotection dans 231 communes, 19 établissements scolaires et 19 ensembles d'habitation. Alors que le budget consacré à la vidéoprotection ne cesse de croître (30 millions d'euros en 2010 contre 17 millions d'euros en 2009 », le ministère promet que « tous les projets de vidéoprotection pertinentes et prêts à être réalisés recevront un soutien financier de l'État dès cette année ». Elle lui demande quels sont les critères permettant d'évaluer la pertinence de ces projets et quel organe décidera de l'allocation d'aides de l'État.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N