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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dysfonctionnements engendrés par la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU). En janvier 2008, l'ISU a été mis en place avec obligation de déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles des 1,5 million de chefs d'entreprises de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Malheureusement, cette réforme n'a pas pris en compte les dysfonctionnements entre les systèmes informatiques du RSI et de celui des URSSAF, ce qui engendre un important retard au niveau des immatriculations des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs et donc une impossibilité de recouvrer les cotisations dues. Cette problématique risque de durer encore plusieurs années vu que le nouveau schéma informatique ne devrait être opérationnel qu'en 2013. L'ISU devait simplifier les formalités administratives. L'incompatibilité des deux systèmes informatiques, ainsi qu'une mauvaise répartition des fonctions entre le RSI et les URSSAF, impliquent une dégradation de la qualité du service rendu aux chefs d'entreprise. Le retard cumulé de recouvrement, qui avoisinerait déjà les 2 milliards d'euros, menace à terme la viabilité même du régime social des indépendants avec l'incapacité de payer les retraites complémentaires vieillesse, l'invalidité et les indemnités journalières non garanties par l'État. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer ce service.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, dont vous avez été affecté, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 cotisants et concernent principalement des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes. Des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même sur des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliations des créateurs d'entreprise, et, parallèlement, des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations, qui améliorera la circulation de l'information entre les deux réseaux. Sur le plan strictement technique la situation est aujourd'hui en voie de rétablissement mais il faut maintenant rattraper des opérations qui ont été retardées pour certains cotisants depuis plusieurs mois. De ce fait, il subsiste parfois des délais important de traitement des demandes liées à des changements de situation, par exemple en cas de départ à la retraite, de changement d'adresse ou de changement d'activité. Pour cette raison, le Gouvernement reste mobilisé sur cette question qui recueille toute son attention. Il a notamment prévu, avec les organismes, de permettre l'accès en ligne, dès la fin de l'année 2011, aux comptes des cotisants, afin de permettre aux chefs d'entreprises d'accélérer la résolution de leur situation. Par ailleurs, les professionnels ont eux-mêmes été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système qui ont été remises au Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures de modification de la gouvernance du RSI en vue d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici à la fin de l'année et il suivra de près l'atteinte de leurs résultats. Certes, ces dysfonctionnements de l'ISU sont problématiques pour les entreprises touchées mais ils ne constituent pas une menace pour le régime ni pour le financement des prestations.
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