FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 75369  de  M.   Bartolone Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3596
Réponse publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7689
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants
Texte de la QUESTION : M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les graves dysfonctionnements engendrés par l'application du mécanisme de l'interlocuteur social unique (ISU) au régime social des indépendants (RSI). Dans le prolongement de l'instauration par ordonnance du régime social des indépendants au 1er juillet 2006, un interlocuteur unique a en effet été créé le 1er janvier 2008. Or, loin de son objectif initial de simplification des formalités administratives des chefs d'entreprises, ce dispositif d'interlocuteur unique fait peser sur les très petites entreprises (TPE) un système de recouvrement inapplicable. Le système informatique du RSI et celui des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), auxquelles ont été confiés l'immatriculation des entrepreneurs, le calcul, l'appel et le recouvrement des cotisations, s'avèrent incompatibles, d'où un véritable chaos en matière de recouvrement des cotisations : le taux d'encaissement est passé de 96 à 98 % avant réforme à 85 % aujourd'hui. Le régime social des indépendants estimait au 30 octobre 2009 à 1,8 milliard d'euros le montant des cotisations non recouvrées, somme à laquelle s'ajoutent près de 500 000 euros de cotisations non appelées. Le service rendu aux assurés s'est concomitamment fort dégradé, tout comme les conditions de travail des salariés du régime. Au final, le système mis en place ne fonctionne pas et est très coûteux. Dans le contexte de déficit croissant de la sécurité sociale, laisser perdurer une telle situation risque de mettre en péril l'équilibre financier de ce régime. Il lui demande donc quelles mesures rapides le Gouvernement entend prendre pour résoudre cette situation qui n'a déjà que trop duré pour les 1,5 million de chefs d'entreprises concernés dans les secteurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Texte de la REPONSE : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, dont vous avez été affecté, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 cotisants et concernent principalement des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes. Des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même sur des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliations des créateurs d'entreprise, et, parallèlement, des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations, qui améliorera la circulation de l'information entre les deux réseaux. Sur le plan strictement technique la situation est aujourd'hui en voie de rétablissement mais il faut maintenant rattraper des opérations qui ont été retardées pour certains cotisants depuis plusieurs mois. De ce fait, il subsiste parfois des délais important de traitement des demandes liées à des changements de situation, par exemple en cas de départ à la retraite, de changement d'adresse ou de changement d'activité. Pour cette raison, le Gouvernement reste mobilisé sur cette question qui recueille toute son attention. Il a notamment prévu, avec les organismes, de permettre l'accès en ligne, dès la fin de l'année 2011, aux comptes des cotisants, afin de permettre aux chefs d'entreprises d'accélérer la résolution de leur situation. Par ailleurs, les professionnels ont eux-mêmes été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système qui ont été remises au Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures de modification de la gouvernance du RSI en vue d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici à la fin de l'année et il suivra de près l'atteinte de leurs résultats. Certes, ces dysfonctionnements de l'ISU sont problématiques pour les entreprises touchées mais ils ne constituent pas une menace pour le régime ni pour le financement des prestations.
S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O