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Texte de la REPONSE :
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L'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international a été signé à Nairobi, le 12 janvier 1996, et son approbation a été autorisée par la loi n° 98-121 du 2 mars 1998. Le délai de douze années entre la publication de la loi d'autorisation et la publication de l'accord est effectivement exceptionnel pour un accord bilatéral. Le délai s'explique, dans le cas présent, par le fait qu'après la signature de l'accord de nouvelles négociations ont dû être engagées avec les autorités kényanes au sujet d'une déclaration précisant le champ d'application territorial de ce texte pour ce qui concerne la France, cette clause n'ayant pu être insérée dans le texte initial de l'accord. Une fois notre demande acceptée par la partie kényane, la procédure d'échange des instruments d'approbation a pu être engagée. L'instrument français d'approbation a été transmis, le 17 août 2007, à la partie kényane. L'instrument d'approbation kenyan a été reçu, le 14 janvier 2010, par le ministère des affaires étrangères et européennes. L'accord est entré en vigueur ce même jour, conformément à son article 8. Il a été publié au Journal officiel, le 19 mars 2010, par le décret n° 2010-285 du 16 mars 2010. Il convient de souligner que le Gouvernement veille désormais à ce que les accords internationaux similaires conclus par la France comportent, d'emblée, une clause avec une formulation précise pour ce qui concerne le champ d'application territorial
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