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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur des problèmes particulièrement préoccupants auxquels sont confrontés les artisans bateliers français appelés à naviguer sur les voies fluviales aux Pays-bas et notamment sur le Rhin. Depuis quelques mois, les autorités néerlandaises exigent des bateliers étrangers d'utiliser pour les communications entre le bateau et la station terrestre la langue néerlandaise conformément au règlement de police des Pays-bas et au règlement du Rhin et pour les communications de bateau à bateau le néerlandais ou l'allemand, et ce en application de l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure, signé à Bâle en 2000. Ce règlement prévoit que, lorsqu'un règlement intérieur n'existe pas, le français, l'allemand ou une langue appropriée peuvent être utilisés. Cette nouvelle restriction, imposée aux bateliers français et à tous ceux, nombreux, qui ne pratiquent pas la langue néerlandaise, ajoutée aux tarifs, souvent inférieurs aux coûts de production en raison d'aides directes obtenues de leur gouvernement, pratiqués par les entreprises hollandaises de transport fluvial, engendrent de graves risques de survie économique pour l'ensemble des bateliers français et étrangers. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre, notamment par des contacts bilatéraux ou, le cas échéant, au niveau européen, pour remédier à ces pratiques protectionnistes et pour permettre aux professionnels français, déjà sinistrés, de travailler librement au sein de l'Union européenne. À titre d'exemple, sachant que ces mesures restrictives semblent justifiées par la nécessité de prévenir les secours en cas d'urgence, il pourrait être prévu d'adapter au transport fluvial le vocabulaire simplifié de l'Organisation maritime internationale.
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