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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la maîtrise d'ouvrage privée. La qualité des constructions publiques participe à la qualité de la vie en ville. Les bâtiments publics organisent l'espace, ils témoignent de la création architecturale contemporaine et assurent les services collectifs à l'usage de tous. Les constructions privées constituent également un poids important. La construction des bâtiments et équipements publics est soumise, en France, au respect de certaines règles qui visent à favoriser la qualité des constructions et le bon emploi des deniers publics mais avec le développement de nouveaux contrats (et notamment les partenariats public-privé), la qualité de l'architecture publique pourrait être mise à mal. En 1977 a été mise en place la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques afin de promouvoir la qualité architecturale dans le domaine des constructions publiques. La mission interministérielle s'est engagée dans une politique associant réflexion, participation à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, recommandations, conseil et assistance aux maîtres d'ouvrage publics. Cependant cette institution ne s'adresse qu'aux maîtres d'ouvrages publics. Il lui demande si cette institution ne devrait pas intervenir dans le domaine des constructions privées de taille importante.
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