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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la proposition de loi n° 1919 formulée par M. Francis Saint-Léger visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques. Cette proposition de loi s'inscrit en contradiction et à contre-courant avec l'éthique et les principaux volets développés lors du Grenelle de l'environnement. En effet, ce texte ouvre la possibilité à tous les engins motorisés dit homologués (4x4, deux-roues, quads, motos dites vertes...) de parcourir et d'emprunter toutes les voies, y compris les sentiers de montagne. Ceci entraînera des conséquences et des enjeux néfastes en matière de sécurité sur les pistes et d'impact sur les milieux naturels et sur la faune en montagne. Si ce texte était adopté, il serait catastrophique pour l'environnement montagnard et les mesures de préservation des territoires protégés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son avis sur les suites qu'il entend donner à cette proposition si ce texte devrait être inscrit à l'ordre du jour du Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de loi n° 1919, présentée par M. Francis Saint-Léger, député de la Lozère, ouvre la possibilité aux engins motorisés homologués de parcourir toutes les voies, y compris les sentiers de montagne. La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est, sauf exceptions, interdite par la loi (art. L. 362-1 du code de l'environnement). Les véhicules à moteur peuvent uniquement circuler sur les voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, quel que soit le territoire concerné. Outre les dangers qu'ils peuvent représenter pour les randonneurs, les cavaliers et les autres usagers de la nature, les véhicules à moteur circulant dans les espaces naturels peuvent porter gravement atteinte aux habitats naturels ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages. Par ailleurs, par leur comportement, certains utilisateurs sont à l'origine de nuisances pour les riverains et les touristes et génèrent des conflits entre les différentes catégories d'usagers qui fréquentent ces espaces. Ces dispositions ont été rappelées par la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. Tout contrevenant s'expose à une amende de la cinquième classe (jusqu'à 1 500 ), ainsi qu'à l'immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule. Il n'est pas envisagé de remettre en question ce dispositif général qui concilie liberté d'aller et venir et préservation des espaces naturels. Dans le cas des territoires de montagne, rappelons que l'article 1er de la loi montagne spécifie que l'État et les collectivités publiques apportent leur concours aux populations de montagne pour mettre en oeuvre un processus de développement équitable et durable et que, à ce titre, ils doivent les encourager à participer à la protection des espaces naturels et des paysages.
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