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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière du cheval d'élevage avec l'entrée en vigueur de la nouvelle gestion de l'équarrissage des équidés. Depuis le 18 juillet 2009, les frais demandés par les équarrisseurs pour l'enlèvement des cadavres des animaux d'élevage ne sont plus pris en charge par l'État. Pour les équidés, ces frais peuvent atteindre de 300 à 400 euros, ce qui fait que certains éleveurs indélicats peuvent enterrer des cadavres plutôt que de s'en acquitter. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir faire le point sur ce dossier et de préciser si des mesures spécifiques sont envisagées pour la filière équine en matière de frais d'équarrissage.
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Texte de la REPONSE :
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Le service de l'équarrissage a été libéralisé à compter du 18 juillet 2009 pour l'ensemble des espèces animales, dont les équidés. Depuis cette date et conformément à la volonté du législateur, le service public de l'équarrissage est maintenu seulement pour les cas d'urgence ou ceux relevant de l'intérêt général. Ainsi, l'organisation de l'équarrissage des équidés a été confiée à la filière à qui il appartient, dans un cadre mutualisé, de négocier les tarifs et de conclure des contrats collectifs avec les entreprises d'équarrissage. Dans ce contexte, la filière a créé une association dénommée « ATM Equidés - ANGEE (Association nationale de gestion de l'équarrissage des équidés) » représentant une part prépondérante de l'effectif d'équidés détenus en France. En outre, les statuts de cette association prévoient la possibilité d'intégrer de nouveaux membres. L'objectif de cette association est d'optimiser le coût des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des équidés morts, par la mutualisation des coûts entre ses adhérents. En tout état de cause, il importe de maintenir un niveau de sécurité sanitaire équivalent à celui du précédent régime public. Le dispositif de tarification en vigueur, mis en oeuvre dans l'urgence par ladite association, est susceptible d'évoluer prochainement dans un sens plus favorable aux détenteurs d'équidés morts. Par ailleurs et à titre exceptionnel, l'État a décidé d'allouer une aide de 550 000 EUR à cette association, en soutien à son démarrage.
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