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Rubrique :
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architecture
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Tête d'analyse :
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architectes
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Analyse :
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recours obligatoire. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment consécutives à la publication du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments. En effet, la loi de 1977 relative à l'architecture fixe le seuil obligatoire du recours à un architecte, pour la construction d'une maison individuelle, à 170 m². Le rapport de l'Office parlementaire s'interroge sur la possibilité de déroger à cette règle en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie de respect de la performance énergétique. Or les professionnels du bâtiment ont pris des engagements pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Par ailleurs, l'intervention systématique d'un architecte pourrait conduire les particuliers à inclure dans leur budget les honoraires complémentaires, au détriment des aspects techniques de la construction. Le recours à un architecte risque également, à terme, de pénaliser les ménages les plus modestes et d'accentuer les désordres juridiques qui affectent déjà le secteur de la construction de maisons individuelles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'accéder à la recommandation de l'Office parlementaire sur le point précis évoqué.
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Texte de la REPONSE :
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L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de MM. Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » Il n'est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l'abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s'inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l'urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d'une politique de développement durable axée sur l'économie de ressources, en premier lieu, des espaces naturels agricoles dégradés par l'étalement urbain.
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