FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 75505  de  M.   Flajolet André ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3865
Réponse publiée au JO le :  20/07/2010  page :  8188
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  caisses
Analyse :  caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité
Texte de la QUESTION : M. André Flajolet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences très négatives constatées par les personnels soignants du régime minier suite à la décision administrative de supprimer la gratuité des soins pour les anciens mineurs et ayants droit. En effet de nombreuses personnes, de condition très modeste, expriment un renoncement aux soins, ce qui va entraîner des conséquences très négatives pour le particulier du point de vue personnel et des risques de soins ultérieurs beaucoup plus coûteux pour le régime minier. Il demande donc quelles mesures concrètes vont être prises pour remédier aux conséquences de la suppression du 2-2b.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de 17 ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d'un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d'accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions seront rendues prochainement à la ministre de la santé et des sports.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O