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Rubrique :
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audiovisuel et communication
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Tête d'analyse :
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télévision
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Analyse :
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loi n° 2009-258 du 05 mars 2009. rapport d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui fournir des indications sur le rapport d'application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à l'audiovisuel, qui aurait dû paraître six mois après l'entrée en vigueur de cette loi. Il souhaite savoir si ce rapport est paru et, si ce n'est pas le cas, les raisons qui expliquent ce retard.
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Texte de la REPONSE :
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Par application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le Gouvernement a rédigé un rapport faisant état de la mise en application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Ce rapport a été adressé le 21 juin 2010 aux assemblées parlementaires par le secrétariat général du Gouvernement.
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