FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 75547  de  Mme   Gaillard Geneviève ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3789
Réponse publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10526
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  commerce extérieur
Tête d'analyse :  importations
Analyse :  origines des produits. déclarations frauduleuses. Israël
Texte de la QUESTION : Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les pratiques commerciales ayant cours dans les colonies en territoires palestiniens occupés. De nombreux produits étiquetés « made in Israël » et vendus en France sont en réalité fabriqués dans les colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens favorisant ainsi leur développement économique et leur expansion. Ces pratiques commerciales sont trompeuses pour le consommateur et interdites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, l'indication claire et précise de l'origine des produits étant exigée. Le gouvernement britannique montre la voie en demandant, depuis début décembre 2009, que les étiquettes précisent « produit des colonies israéliennes » ou « produit palestinien » et en indiquant que les commerçants commettaient une infraction s'ils déclaraient « produit d'Israël » un produit venant des colonies en territoire occupé. Cela est conforme avec l'article 6 de la directive européenne n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire respecter la clause sur la règle d'origine des produits qui devrait permettre de différencier les produits issus des colonies.
Texte de la REPONSE : L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël signé le 20 novembre 1995 ne s'applique qu'au territoire israélien (dans les lignes de 1967). En conséquence, les produits des colonies israéliennes de Cisjordanie, qui ne sont pas considérés par l'Union européenne comme des produits israéliens, ne bénéficient pas du régime douanier préférentiel prévu par cet accord d'association. Le ministère des affaires étrangères et européennes a communiqué à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une liste des colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est afin de permettre aux services compétents d'instruire au mieux les cas d'utilisation abusive de la mention « fabriqué en Israël ». Il est à noter à cet égard que l'avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises. D'autre part, l'article 113 bis alinéa 1 du règlement CE n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole prévoit que les fruits et légumes vendus à l'état frais au consommateur doivent obligatoirement porter la mention du pays d'origine. Dans le cas des produits de cette catégorie provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie, le pays d'origine mentionné doit être « territoires palestiniens », au même titre que pour les produits issus de la production palestinienne. Enfin, s'agissant des autres catégories de produits, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué à diverses reprises qu'une règlementation nationale rendant obligatoire le marquage de l'origine serait de nature à constituer une entrave aux échanges. Il revient aux professionnels de fournir, sur une base volontaire, des renseignements sur l'origine de leurs produits.
S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O