13ème législature

Question N° : 75548	de  M.   Issindou Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3789
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10526
	Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :	commerce extérieur
Tête d'analyse :	importations
Analyse :	origines des produits. déclarations frauduleuses. Israël
Texte de la QUESTION :	M. Michel Issindou appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'importation des produits de toutes les colonies israéliennes qui se prévalent de l'accord d'association Union européenne-Israël en vigueur depuis l'an 2000. La Cour de justice des Communautés européennes a condamné récemment ces importations et rappelle par ailleurs que toutes les colonies sont illégales en ce qu'elles sont parties non pas d'Israël mais de la Cisjordanie. Cet arrêt majeur engage le Gouvernement pour son application sur le territoire français. Ainsi la société israélienne Agrexco qui cherche à s'implanter à Sète ne devrait pas bénéficier de l'aide du Gouvernement ou des collectivités territoriales puisqu'en définitive il s'agit de produits frauduleux. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour rectifier ces pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, interdites par le code de la consommation et qui ne font que contribuer au difficile maintien de la paix et de la sécurité internationale dans cette zone géographique.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. Cet arrêt n'interdit pas pour autant l'importation dans l'Union européenne des produits issus des colonies israéliennes. L'avis aux importateurs de 2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O